R.V.Q. 2878 - Règlement sur le programme de subvention visant l’amélioration, la rénovation, le recyclage et la construction d’unités d’habitation dans les sites patrimoniaux déclarés
7.1.Les conditions prévues à l’article 7 du présent règlement ne s’appliquent pas aux travaux qui visent la création d’une ou de plusieurs unités résidentielles dans un espace vacant, vétuste ou en cours de chantier situé à l’intérieur du secteur déterminé à l’annexe II du présent règlement.
